Mentions légales

Ceci est une traduction de courtoisie. La version espagnole est le seul texte juridiquement contraignant ; en cas de divergence, l’original espagnol prévaut.

I.- Propriété du Portail

Les présentes mentions légales exposent les conditions générales qui régissent l’accès et l’utilisation du site web que Crea Sustratos met gratuitement à la disposition des internautes via le domaine creasustratos.com.

Crea Sustratos est une marque déposée, propriété de la société Crea Sustratos S.L., dont le numéro d’identification fiscale (CIF) est B19616762 et le siège social se situe C/ Villa Ángeles, 7 - BJ - 18170, Alfacar (Granada), inscrite au Registre du Commerce de Granada, au tome 1597, folio 174, feuille GR-48804, protocole nº 1047.

L’accès et l’utilisation de ce site web impliquent l’acceptation intégrale des présentes conditions générales dans la version publiée au moment où l’utilisateur y accède, sans préjudice des conditions particulières qui pourraient s’appliquer à certains services concrets du site web.

II.- Conditions Générales d’Utilisation

1.- Politique de confidentialité

Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité applicable à votre achat en ligne au lien suivant : creasustratos.com/politica-de-privacidad/

2.- Propriété intellectuelle et industrielle. Hyperliens

La propriété intellectuelle des éléments qui composent le présent site web, y compris son code source, sa conception, sa structure de navigation, ses bases de données et autres ressources présentées, appartient à Crea Sustratos, soit parce qu’elle détient la titularité de ses droits d’exploitation (reproduction, distribution, communication publique et transformation), soit parce qu’elle dispose des licences d’exploitation nécessaires à leur utilisation.

La visualisation, l’impression et le téléchargement partiel du contenu du site web sont autorisés uniquement et exclusivement si les conditions suivantes sont réunies :

• Compatibilité avec les finalités du site web.
• Intention exclusive d’obtenir l’information pour un usage personnel et privé. Son utilisation à des fins commerciales, d’expertise, judiciaires ou illicites est expressément interdite.
• Respect des droits du créateur et de l’intégrité des contenus du site web, toute modification de ceux-ci étant expressément interdite.

Certaines images du site web peuvent provenir de pages de tiers ou de banques d’images. Toutes sont utilisées de bonne foi et sont publiées sous des licences qui permettent leur utilisation commerciale gratuitement ou parce que les droits de transmission et d’utilisation ont été acquittés. Dans ces cas, l’auteur et la source sont dûment précisés, et la licence indiquée sur le lieu d’origine leur est appliquée.

Crea Sustratos SL est également titulaire des droits de propriété industrielle relatifs à ses produits et services. Les références à des produits et services de tiers sur le site web n’impliquent pas l’existence de droits ou de responsabilité sur ceux-ci, ni soutien, parrainage ou recommandation de la part de la marque, sauf mention expresse.

L’utilisation non autorisée de l’information contenue sur le site web, sa revente, ainsi que la violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Crea Sustratos ou de tiers, donneront lieu aux responsabilités légalement établies.

Aucun lien vers le Portail ne pourra être établi depuis un autre site web sans le consentement préalable et exprès du propriétaire de la marque Crea Sustratos.

3.- Modifications

Afin d’améliorer les prestations du site web, Crea Sustratos se réserve la faculté d’effectuer à tout moment et sans préavis des modifications et mises à jour de l’information contenue sur le site web, de sa configuration et de sa conception, ainsi que des présentes mentions légales ou de toute autre condition particulière.

4.- Exonération de Responsabilité

Crea Sustratos ne garantit pas l’absence d’interruptions ou d’erreurs dans l’accès au site web ou à son contenu, bien qu’elle s’engage à mener avec la plus grande diligence et sauf cas de force majeure, toutes les tâches visant à corriger les erreurs, mettre à jour et rétablir la communication.

La société propriétaire du site web n’assume aucune responsabilité découlant des contenus, informations ou services liés depuis celui-ci, et ne garantit pas l’absence de virus ou d’autres éléments susceptibles de provoquer des altérations du système informatique (matériel et logiciel), des documents ou des fichiers de l’utilisateur, excluant toute responsabilité pour les dommages de toute nature causés à l’utilisateur pour ce motif. L’Utilisateur est informé que les communications sur des réseaux ouverts ne sont pas sûres. Il lui incombe d’adopter toutes les mesures techniques appropriées pour contrôler raisonnablement ces risques et éviter les dommages à ses équipements, la perte de données et le vol d’informations confidentielles.

La connexion à Internet nécessaire pour accéder au service n’est en aucun cas fournie par la Société propriétaire du portail et relève de la responsabilité de l’Utilisateur.

Crea Sustratos ne sera pas responsable de l’usage que des tiers feront de l’information publiée sur son site web, ni des dommages subis ou pertes économiques qui, directement ou indirectement, produisent ou pourraient produire des préjudices économiques, matériels ou sur les données, provoqués par l’utilisation de cette information.

5.- Participation des utilisateurs. Obligations

Certaines sections du site web permettent la communication des utilisateurs via l’envoi de textes au moyen du formulaire prévu à cet effet. L’usage de cette faculté de communication implique la connaissance et l’acceptation préalable des conditions suivantes :

• Respecter la législation en vigueur, la morale et les bonnes mœurs socialement acceptées, ainsi que l’ordre public et les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation.
• Ne transmettre que des déclarations licites et véridiques, conformes aux finalités et objectifs poursuivis par le formulaire de communication.
• S’abstenir d’envoyer des contenus ou liens diffamatoires, injurieux, offensants, insultants, racistes, obscènes, menaçants ou discriminatoires ; ainsi que commerciaux, promotionnels ou publicitaires.

6.- For et Juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit espagnol.

L’accès et l’utilisation du site creasustratos.com sont conditionnés à la renonciation expresse et préalable à tout for ou juridiction qui pourrait revenir aux utilisateurs dans l’exercice des droits découlant de l’utilisation et du contenu du portail web, se soumettant expressément aux juges et tribunaux de Montilla (Espagne) pour tout litige pouvant découler de son utilisation.

En outre, conformément à l’article 14.1 du Règlement 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, nous vous informons de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne, ainsi que de la possibilité de présenter votre réclamation par son intermédiaire en accédant au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

III.- Conditions pour la prestation de Services entre Crea Sustratos et les Utilisateurs de sa plateforme de commerce en ligne

1. Conditions Générales de Vente. Information préalable.

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les conditions particulières qui pourraient le cas échéant être établies, régiront expressément les relations nées entre Crea Sustratos et les tiers (ci-après « Utilisateurs ») qui contractent la prestation des services ou produits offerts via le Portail.

Les présentes Conditions Générales ont été élaborées conformément aux dispositions de la Loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, de la Loi 7/1998 sur les Conditions Générales de Vente, de la Loi 7/1996 sur l’Organisation du Commerce de Détail, de la Loi 59/2003 du 19 décembre sur la Signature Électronique et de toutes les dispositions légales applicables.

Crea Sustratos, en sa qualité de contractant spécialisé B2B, ne vend qu’à des entreprises promotrices et à des professionnels, écartant expressément l’application du Décret Législatif Royal 1/2007 du 16 novembre, portant approbation du Texte Refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers et autres lois complémentaires.

L’utilisation de l’un quelconque des services offerts sur le Portail suppose l’acceptation, en tant qu’Utilisateur, sans réserve d’aucune sorte, de toutes et chacune des Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation du Portail ainsi que, le cas échéant, des Conditions Particulières qui régiraient l’acquisition.

Crea Sustratos informe qu’aucun devis n’est envoyé et qu’aucune offre n’est acceptée, écartant la conclusion ou la prestation de services au moyen du présent site web, qui a uniquement un caractère informatif.